Entre la Société L’Antre de Mewenn – Dracologie, EI
526 route de la Chapelle 76590 LE CATELIER – France

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe,
sous le numéro SIRET 522078138,

représentée par Mme Julie HURARD en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes, et nommé «le Vendeur»
La société peut être jointe par email sur l’adresse lantredemewenn@gmail.com ou via les liens à cliquer du site.

L’atelier ne reçoit pas de personnes physiques à son adresse.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Ci-après le « Vendeur »,D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est créateur d’articles sur le thème fantasy à destination de consommateurs,
 articles commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://creaturesfantasy.com/; https://www.facebook.com/lantredemewenn;
https://www.etsy.com/fr/shop/LAntredeMewenn ).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
http://creaturesfantasy.com/; https://www.facebook.com/lantredemewenn; https://www.etsy.com/fr/shop/LAntredeMewenn.

Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation, ou par une signature de devis ou de bon de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Tarification

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Sauf mention spécifique, les prix sont indiqués hors frais d’expédition.

Les articles peuvent être envoyés :

• En lettre simple
• En courrier suivi
• en Colissimo sans signature
• en Colissimo contre signature. Les colis d’une valeur de plus de 100 euros sont automatiquement envoyés avec ce mode de livraison,
  sauf demande express et motivée du Client.

  Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
  Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

  Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur
  invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
  Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

  L’Antre de Mewenn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au
  moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

  Les produits demeurent la propriété de l’Antre de Mewenn jusqu’au paiement complet du prix.

  Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

  Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’acheteur.

  Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

  Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie
  électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
  Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées
  essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
  Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa
  confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler
  sa commande.

  La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des
  produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi
  qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

  Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des
  données et de les corriger.

  La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

  Les présentes CGV pourront être traduites en langue étrangères, mais en cas de litige, seule le texte français fera foi.

  Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : http://creaturesfantasy.com/; https://www.facebook.com/lantredemewenn; https://www.etsy.com/fr/shop/LAntredeMewenn.

  L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

  Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

  Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

  Article 5 : Produits et services

  Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet
  de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

  Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

  Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

  Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

  Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
  Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

  A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

  Chaque produit est pris en photo à la lumière naturelle sous plusieurs angles, cependant, selon la résolution de certains écrans, il est possible que de légères différences de nuances soient perçues sans que cela ne puisse être considéré pour autant comme un défaut du produit, ou une non-conformité.

  Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

  Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

  Commandes personnalisées :

  Lorsque les produits ou services sont exécutés de façon personnalisés à la demande du client, un devis détaillé comportant le prix des options, la date de livraison de l’article et les frais de port est envoyé au client. Le client atteste avoir reçu un détail des prestations ainsi que les modalités de paiement et de livraison.

  Un acompte de 25% est demandé pour valider la commande personnalisée. Cet acompte servira à l’achat des matières premières et est par conséquent non remboursable en cas d’annulation de commande de la part du Client pour quelque motif que ce soit.
  Cet acompte est remboursé en cas d’annulation de la part du vendeur pour quelque motif que ce soit.

  Le règlement en plusieurs fois est possible pour les commandes personnalisées. L’article ne sera mis en livraison qu’une fois la totalité du règlement reçue.

  En cas de non réception du règlement partiel à la date prévue, le Vendeur se réserve la droit d’annuler la commande personnalisée sans
  possibilité de remboursement.

  Il est rappelé que les articles personnalisés ne sont pas éligibles aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut donc se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

  Article 6 : Conformité

  Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

  Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
  Le Client écrit un mail au vendeur et retourne l’article présentant une défaut de conformité ou un vice caché au frais du Client.
  Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
  Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

  Article 7 : Clause de réserve de propriété

  Les produits demeurent la propriété de l’Antre de Mewenn jusqu’au complet paiement du prix.

  Article 8 : Modalités de livraison

  Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

  Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

  En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

  Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
  
  Si l’acheteur ne réceptionne pas son colis dans les temps, que celui ci ne va pas le chercher au relais dans les temps impartis, et que le colis est retourné vers le vendeur, alors l’acheteur devra supporter les frais d’une nouvelle mise en livraison en intégralité.

  Article 9 : Disponibilité et présentation

  En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

  Les articles personnalisés sur commande ne sont pas concernés par cet article.

  Article 10 : Paiement

  Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou Paypal.

  Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

  Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

  En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

  Article 11 : Délai de rétractation

  Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

  Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer un mail à lantredemewenn@gmail.com, puis retourner l’article en parfait état à L’Antre de Mewenn, 526 route de la Chapelle 76590 LE CATELIER France.

  Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles réalisés sur commande avec une personnalisation, comme les marionnettes, les créatures d’art, les bougies, les sacs et tout autre article réalisé spécifiquement à la demande du client selon ses recommandations.

  En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

  Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :
  l’Antre de Mewenn 526 route de la Chapelle 76590 LE CATELIER France.

  Procédure de remboursement : Renvoyer les articles dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), après vérification de remboursement sera effectué par virement.

  Article 12 : Garanties

  Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

  La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
  Procédure de remboursement : Renvoyer les articles à l’Antre de Mewenn 526 route de la Chapelle 76590 LE CATELIER France dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), après vérification de remboursement sera effectué par virement.

  MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

  A renvoyer sous 14 jours maximum après l’achat

  Ne concerne pas les articles personnalisés

  (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  A l’attention de L’Antre de Mewenn – HURARD Julie 526 route de la Chapelle 76590 LE CATELIER – lantredemewenn@gmail.com

  Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  Commandé le (*)/reçu le (*) :

  Nom du (des) consommateur(s) :

  Adresse du (des) consommateur(s) :

  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  Date :

  (*) Rayez la mention inutile.

  14-1 Garantie légale de conformité

  Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie
  légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

  En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;
• l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

  En cas de mise en oeuvre de la garantie légales des vices cachés :
  Le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il
  est destiné.
  Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

  Article 13 : Réclamations et médiation
  
  Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société en envoyant un mai à lantredemewenn@gmail.com.

  Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
  En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
  
  Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation et Conciliateurs de Justice. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site www.cm2c.net

  Article 14 : résolution du contrat

  La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
  — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
  — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
  — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

  Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date
  d’encaissement de l’acompte.

  Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

  Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
  Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
  Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  Article 16 : Force majeure

  L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

  Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

  Article 17 : Nullité et modification du contrat

  Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

  Article 18 : Protection des données personnelles

  Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

  Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont
  visées, seront soumises au droit français.

  La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente